Your browser does not support JavaScript!
Logo DREYFUS & ASSOCIES
DREYFUS & ASSOCIES
Discussion avec DREYFUS & ASSOCIES

Bonjour, Comment puis-je vous aider ?

Envoyer
Contacter l'entreprise
Actualités
Logo DREYFUS & ASSOCIES DREYFUS & ASSOCIES
a ajouté une actualité
Il y a 1 semaine
Fraude bancaire : la responsabilité de la victime
Une attention particulière est accordée par la Cour de cassation, dans son arrêt de 28 mars 2018, à la négligence grave de la victime et par conséquent à sa responsabilité dans une opération de fraude bancaire. Selon l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur (..), le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé (…), sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement ».
Logo DREYFUS & ASSOCIES DREYFUS & ASSOCIES
a ajouté une actualité
Il y a 1 semaine
Conflit entre une dénomination sociale antérieure et une marque
Dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-19655), les juges de cassation ont apporté des précisions concernant les critères d’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public précisément dans les conflits entre marque et dénomination sociale.
Logo DREYFUS & ASSOCIES DREYFUS & ASSOCIES
a ajouté une actualité
Il y a 1 semaine
Caudalie obtient gain de cause contre la plateforme 1001pharmacies
Dans la quête de valorisation de l’image de marque, les sociétés ont notamment recours au réseau de distribution sélective qui a été jugé licite dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 juillet 2018, sous réserve que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif.
Logo DREYFUS & ASSOCIES DREYFUS & ASSOCIES
a ajouté une actualité
Il y a 1 semaine
Les apports du projet de loi PACTE en matière de brevet
Le 9 octobre 2018, l’Assemblée Nationale française a voté le projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dit PACTE. Ce projet de loi a pour ambition de favoriser la croissance économique en donnant aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
Logo DREYFUS & ASSOCIES DREYFUS & ASSOCIES
a ajouté une actualité
Il y a 1 semaine
Absence de droit exclusif sur l’image des biens
L’image des biens ne peut pas faire l’objet d’un droit exclusif. Il en va de même pour les biens du domaine public selon le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 avril 2018 (CE 13-4-2018 n°397047, Etablissement public du domaine national de Chambord c/ Société Kronenbourg). Dans cette affaire, la société Kronenbourg avait utilisé pour une de ses publicités une photographie du château de Chambord. L’établissement public du domaine national de Chambord avait alors réclamé une redevance.
Charger plus d'actualités

Cabinet de conseil en propriété industrielle expert en économie numérique et nouvelles technologies.

Informations juridiques
SIREN / SIRET 45320738300036
Adresse
78, Avenue Raymond Poincaré PARIS 75116 France
Equipes
Je travaille dans cette entreprise
Activités de l'entreprise
  • Autres Services